Conditions générales de vente
SHAPE'EAT Version en vigueur au 21 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
SHAPE'EAT, société par actions simplifiée au capital de 1 020,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 920 989 928, dont le siège social est situé 2 rue de Corse, 93600 Aulnay-sous-Bois (France), identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR68920989928, code APE 47.99B,
ci-après dénommée « SHAPE'EAT » ou « le Vendeur »,
Contact : contact@shape-eat.fr — +33 6 66 02 52 87
et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de plats préparés, wraps, sandwichs, snacks, boissons et autres denrées alimentaires (ci-après les « Produits ») conclues par SHAPE'EAT avec un Acheteur professionnel via la boutique en ligne accessible à l'adresse https://shape-eat-2.myshopify.com (ci-après le « Site »), ou par tout autre moyen de commande convenu entre les parties.
2.2 Clientèle exclusivement professionnelle
Le Site est réservé aux Acheteurs professionnels. L'accès à l'espace de commande est subordonné à l'ouverture préalable d'un compte validé par SHAPE'EAT, qui vérifie à cette occasion la qualité professionnelle de l'Acheteur. Aucune commande ne peut être passée en dehors d'un compte validé.
En passant commande, l'Acheteur déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il commande. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
2.2 bis Articulation avec le contrat-cadre
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Lorsqu'un contrat-cadre a été conclu entre les parties, celui-ci régit notamment la durée de la relation, les préavis, les engagements de volume, les conditions tarifaires négociées, les encours autorisés et les conditions de résiliation. Il prévaut sur les présentes CGV dans les conditions de l'article 17.5. À défaut de contrat-cadre en vigueur, les présentes CGV s'appliquent seules.
2.3 Acceptation
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, quel qu'en soit le moment de la communication. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit exprès de SHAPE'EAT.
2.4 Modification des CGV
SHAPE'EAT peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site. Chaque version est identifiée par sa date d'entrée en vigueur et archivée par SHAPE'EAT, qui en communique copie à l'Acheteur sur simple demande.
2.5 Définitions
- Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine.
- Écrit : tout courrier électronique adressé à l'adresse de contact figurant à l'article 1, ou tout courrier postal.
- Heure limite : l'heure prévue à l'article 4.3.
Article 3 — Produits, catalogues et disponibilité
3.1 Nature des Produits
Les Produits sont des denrées alimentaires fraîches et périssables, préparées dans l'atelier de SHAPE'EAT conformément à la réglementation sanitaire applicable et dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP.
3.2 Catalogues et segmentation
SHAPE'EAT met à disposition plusieurs catalogues distincts selon la catégorie d'Acheteur (revendeurs, commandes groupées d'entreprise, comptes contractualisés). Les Produits visibles, les prix et, le cas échéant, les conditions de paiement affichés dans l'espace client de l'Acheteur sont ceux qui lui sont applicables, à l'exclusion de tout autre.
3.3 Caractéristiques et informations réglementaires
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. Les informations réglementaires relatives à chaque Produit (dénomination, liste des ingrédients, allergènes à déclaration obligatoire mis en évidence, valeurs nutritionnelles, poids net, conditions de conservation, date limite de consommation) sont celles portées sur l'étiquetage du Produit livré, qui prévaut en cas de divergence avec les informations du Site.
3.4 Recettes et évolutions
Les recettes, compositions et formats peuvent évoluer. SHAPE'EAT se réserve le droit de modifier ou de retirer un Produit de son offre à tout moment, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une indemnité, les commandes déjà acceptées demeurant exécutées aux conditions convenues.
3.6 Modification de la composition et allergènes
Lorsqu'une modification de la composition d'un Produit entraîne l'apparition d'un allergène à déclaration obligatoire qui n'y figurait pas, SHAPE'EAT en informe l'Acheteur par écrit, de manière distincte et préalablement à la première livraison du Produit modifié. Il en va de même en cas de changement substantiel affectant une mention obligatoire de l'étiquetage. L'Acheteur peut, dans les quarante-huit heures suivant cette information, refuser le Produit modifié sans frais.
3.5 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des capacités de production de SHAPE'EAT. En cas d'indisponibilité constatée après acceptation de la commande, SHAPE'EAT en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents ou le remboursement de la part correspondante de la commande.
Article 4 — Commandes
4.1 Passation
L'Acheteur passe commande depuis son espace client sur le Site. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de sa commande avant de la valider. La validation du paiement, ou la validation de la commande lorsque des conditions de paiement différé ont été accordées, vaut acceptation de la commande et formation du contrat de vente.
4.2 Montant minimum de commande
Toute commande doit atteindre un montant minimum de 50,00 € TTC, hors frais éventuels. En deçà de ce montant, aucune livraison ne peut être proposée et la commande ne peut être finalisée.
4.3 Heure limite de commande
Toute commande validée après 16h00 (heure de Paris) est réputée reçue le jour ouvré suivant pour le calcul des délais de préparation et de livraison. Les commandes validées un samedi, un dimanche ou un jour férié sont réputées reçues le jour ouvré suivant.
4.4 Modification et annulation
Les Produits étant fabriqués à la commande et périssables, la production est engagée dès l'heure limite prévue à l'article 4.3.
Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir à SHAPE'EAT par écrit au plus tard à l'heure limite du jour ouvré de réception de la commande. Toutefois, lorsque la commande a été validée moins de deux heures avant cette heure limite, l'Acheteur dispose en tout état de cause d'un délai de deux heures à compter de sa validation pour la modifier ou l'annuler.
Passé ce délai, la commande est ferme et définitive et son montant reste dû. SHAPE'EAT peut néanmoins accepter une annulation tardive lorsque la production n'a pas encore été engagée.
4.5 Refus de commande
SHAPE'EAT peut refuser ou suspendre toute commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de défaut ou de retard de paiement d'une commande antérieure, de dépassement d'un encours autorisé, de commande anormale au regard de l'activité habituelle de l'Acheteur, ou de doute légitime sur la destination des Produits.
Article 5 — Prix
5.1 Prix applicables
Les prix applicables sont ceux affichés dans le catalogue de l'Acheteur au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros. Le Site affiche les prix hors taxes et toutes taxes comprises ; le prix hors taxes constitue le prix de référence de la vente, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.
Sauf mention contraire affichée dans le catalogue de l'Acheteur, les prix incluent les frais de livraison en Île-de-France dans les conditions de l'article 7.2.
5.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Les prix s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur applicable aux denrées alimentaires. Toute modification du taux de TVA est répercutée sur les prix à la date de son entrée en vigueur.
5.3 Remises de volume
SHAPE'EAT peut appliquer automatiquement des remises en fonction des quantités commandées par catégorie de Produits. Les conditions et les paliers de ces remises sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Les remises ne sont pas cumulables entre elles au titre d'une même ligne de commande.
5.4 Révision
SHAPE'EAT peut réviser ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Lorsque l'Acheteur est en relation commerciale suivie avec SHAPE'EAT, toute hausse tarifaire lui est notifiée par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf variation du taux de TVA ou hausse exceptionnelle du coût des matières premières dûment justifiée. Pour les Acheteurs titulaires d'un contrat-cadre, les conditions de révision prévues à ce contrat prévalent.
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités
Sauf conditions de paiement différé expressément accordées par écrit, le paiement est exigible comptant à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- la carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé ;
- le prélèvement SEPA, pour les Acheteurs autorisés par SHAPE'EAT et ayant signé un mandat de prélèvement SEPA ;
- le virement bancaire, sur accord préalable.
6.2 Prélèvement SEPA
L'Acheteur autorisé signe un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de SHAPE'EAT, par voie électronique, auprès du prestataire de paiement de SHAPE'EAT. L'Acheteur s'engage à maintenir sur son compte une provision suffisante et à informer SHAPE'EAT sans délai de tout changement de domiciliation bancaire. La notification préalable au prélèvement est adressée à l'Acheteur dans le délai réglementaire. La révocation du mandat suspend de plein droit la faculté de commander avec paiement différé.
6.3 Frais de rejet
Tout rejet de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaires de 15,00 € HT par incident, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'article 6.4.
6.4 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice des frais de recouvrement effectivement exposés si ceux-ci excèdent ce montant.
En outre, SHAPE'EAT peut suspendre toute livraison en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures, ainsi que prononcer la déchéance des délais de paiement accordés, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.
6.5 Réserve de propriété
SHAPE'EAT conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des Produits. L'Acheteur en supporte toutefois les risques dès leur remise, conformément à l'article 8. L'Acheteur s'interdit de constituer les Produits en gage et s'engage à informer SHAPE'EAT sans délai de toute saisie ou mesure équivalente portant sur les Produits.
6.6 Compensation
Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée unilatéralement par l'Acheteur sur les sommes dues à SHAPE'EAT, à quelque titre que ce soit, sans l'accord écrit préalable de celle-ci.
6.7 Facturation
Les factures sont émises par SHAPE'EAT et mises à disposition de l'Acheteur par voie électronique. L'Acheteur accepte ce mode de transmission. Les parties se conformeront aux obligations de facturation électronique applicables selon le calendrier légal en vigueur.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en Île-de-France uniquement. Toute livraison hors de cette zone fait l'objet d'un accord exprès et d'une tarification spécifique.
7.2 Frais de livraison
Pour les commandes atteignant le montant minimum prévu à l'article 4.2, les frais de livraison en Île-de-France sont inclus dans les prix des Produits et aucun frais supplémentaire n'est facturé. Les conditions tarifaires propres à certaines catégories d'Acheteurs, et notamment aux revendeurs, sont celles affichées lors de la commande.
7.3 Délais
Les Produits sont livrés dans un délai de 48 à 72 heures à compter de la réception de la commande au sens de l'article 4.3. SHAPE'EAT communique à l'Acheteur la date et le créneau de livraison prévus au plus tard la veille de la livraison.
Un retard inférieur à vingt-quatre heures ne donne lieu à aucune indemnité. Au-delà de vingt-quatre heures de retard imputable à SHAPE'EAT, l'Acheteur peut, à son choix, accepter la livraison reportée ou refuser la commande, dont le montant lui est alors intégralement remboursé. La réparation due par SHAPE'EAT au titre d'un retard ne peut excéder le montant de la commande concernée.
Les retards résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement visé à l'article 7.6 ne donnent lieu à aucune indemnité.
7.4 Réception
La livraison est réputée effectuée par la remise des Produits à l'Acheteur, à son représentant ou à toute personne présente sur le lieu de livraison indiqué. L'Acheteur s'engage à assurer la présence d'une personne habilitée à réceptionner la marchandise aux date et créneau communiqués par SHAPE'EAT conformément à l'article 7.3. Les Produits étant des denrées périssables, aucun dépôt ne peut être effectué en l'absence de réceptionnaire.
7.5 Livraison impossible
En cas d'absence de réceptionnaire, d'inaccessibilité du lieu de livraison ou de refus de réception non justifié, les Produits ne peuvent être représentés. Le montant de la commande reste intégralement dû et les frais d'une nouvelle livraison sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur communique toute information nécessaire à l'accès au lieu de livraison (étage, code, interphone, horaires d'ouverture, consignes de site) et répond des conséquences d'une information erronée ou incomplète.
7.6 Force majeure
SHAPE'EAT n'est pas responsable des retards ou de l'impossibilité de livrer résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un événement extérieur tel qu'une grève, une intempérie exceptionnelle, un blocage de la circulation, une défaillance d'un fournisseur ou une panne de son équipement frigorifique.
Article 8 — Transfert des risques et chaîne du froid
8.1 Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison, telle que définie à l'article 7.4, nonobstant la réserve de propriété de l'article 6.5.
8.2 Obligation de l'Acheteur
Les Produits sont livrés à une température comprise entre 0 °C et +3 °C. Dès la réception, l'Acheteur doit placer les Produits en enceinte réfrigérée à une température comprise entre 0 °C et +3 °C, dans un délai maximum de 30 minutes. Il lui appartient de disposer des équipements nécessaires au respect de cette obligation et d'en assurer le contrôle.
8.3 Conséquences
SHAPE'EAT ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une altération des Produits, d'une perte de qualité, d'un développement microbien ou d'un dommage résultant d'une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison, d'une conservation non conforme, d'un dépassement de la date limite de consommation ou d'une manipulation inadaptée des Produits par l'Acheteur ou par un tiers.
Article 9 — Réclamations et non-conformité
9.1 Vérification à la réception
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état des emballages, la nature et la quantité des Produits ainsi que leur température.
9.2 Réserves
Toute réserve relative à un manquant, une avarie apparente, une erreur de référence ou une température non conforme doit être portée de manière précise et détaillée sur le bon de livraison, signée par le livreur, puis confirmée à SHAPE'EAT par écrit, accompagnée de photographies, dans un délai de 24 heures suivant la livraison. Une réserve générale ou imprécise est sans effet.
Si le livreur refuse de signer la réserve, l'Acheteur en fait mention sur le bon de livraison ; la réserve produit alors ses effets dès lors qu'elle est confirmée par écrit dans le même délai de 24 heures.
9.3 Vices non apparents
Toute réclamation relative à un vice non apparent doit être adressée par écrit à SHAPE'EAT dans un délai de 48 heures à compter de sa découverte et, en tout état de cause, avant la date limite de consommation du Produit concerné. L'Acheteur conserve le Produit litigieux dans ses conditions de conservation réglementaires et le tient à la disposition de SHAPE'EAT, qui peut en demander la restitution ou procéder à sa vérification.
9.4 Absence de réclamation
À défaut de réserve ou de réclamation dans les formes et délais prévus ci-dessus, les Produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ultérieure n'est recevable.
9.5 Réparation
Lorsque la non-conformité est établie et imputable à SHAPE'EAT, celle-ci procède, à son choix, au remplacement des Produits concernés lors d'une livraison ultérieure, à l'émission d'un avoir ou au remboursement de la part correspondante de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les Produits ne peuvent être retournés qu'après accord écrit préalable de SHAPE'EAT.
Article 10 — Dispositions propres aux revendeurs
Lorsque l'Acheteur acquiert les Produits en vue de leur revente :
10.1 Qualité d'exploitant du secteur alimentaire
L'Acheteur reconnaît agir en qualité d'exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002 et assume l'ensemble des obligations correspondantes au titre de la conservation, de la traçabilité, de la présentation et de la mise en vente des Produits.
10.2 Conservation et présentation
L'Acheteur s'engage à conserver et à présenter les Produits dans des enceintes réfrigérées maintenues entre 0 °C et +3 °C, à en assurer la surveillance et l'enregistrement, et à mettre en œuvre un plan de maîtrise sanitaire conforme à la réglementation applicable à son activité.
10.3 Information du consommateur final
L'Acheteur s'engage à mettre à la disposition du consommateur final l'ensemble des informations obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011, telles que portées sur l'étiquetage des Produits, notamment la dénomination, la liste des ingrédients, les allergènes, les valeurs nutritionnelles, le poids net, la date limite de consommation et les conditions de conservation. Il s'interdit de modifier, masquer, retirer ou altérer l'étiquetage et l'emballage des Produits.
10.4 Retrait des Produits
L'Acheteur s'engage à retirer de la vente et à détruire tout Produit dont la date limite de consommation est atteinte ou dont l'intégrité est compromise, et à ne pas remettre en vente un Produit ayant subi une rupture de la chaîne du froid. Il s'interdit de pratiquer toute recongélation.
10.5 Marque et image
L'Acheteur est autorisé à faire usage de la marque et des visuels de SHAPE'EAT aux seules fins de la revente des Produits, sans droit de dépôt, de modification ni d'exploitation à d'autres fins. Cette autorisation cesse de plein droit à la fin des relations commerciales. L'Acheteur s'interdit tout acte ou propos de nature à porter atteinte à l'image de SHAPE'EAT ou de ses Produits.
10.6 Traçabilité et rappel
L'Acheteur s'engage à conserver les documents permettant d'identifier les lots reçus et à apporter son entière coopération, sans délai, à toute procédure de retrait ou de rappel décidée par SHAPE'EAT ou par l'autorité compétente.
10.8 Retrait et rappel : prise en charge
En cas de retrait ou de rappel décidé par SHAPE'EAT ou imposé par l'autorité compétente et imputable à SHAPE'EAT, celle-ci prend à sa charge la valeur d'achat des Produits concernés détenus par l'Acheteur, leurs frais de destruction ou de retour, et les frais directs de mise en œuvre du rappel engagés par l'Acheteur sur justificatifs, dans la limite de la valeur d'achat des Produits concernés. Aucune autre indemnité n'est due.
Lorsque le retrait ou le rappel résulte d'un manquement de l'Acheteur à ses obligations, notamment au titre des articles 8 et 10, les coûts correspondants restent à sa charge.
10.9 Absence d'exclusivité
Sauf contrat-cadre contraire, la vente ne confère à l'Acheteur aucune exclusivité territoriale ni aucun droit de distribution exclusive, et n'emporte ni mandat, ni représentation, ni franchise, ni société en participation.
Article 11 — Dispositions propres aux commandes groupées d'entreprise
Lorsque l'Acheteur commande pour les besoins de ses salariés ou de ses collaborateurs :
11.1 Interlocuteur unique
L'Acheteur est le seul cocontractant de SHAPE'EAT. Il assume la collecte des commandes individuelles, la répartition des Produits sur son site et le règlement de l'intégralité de la commande. SHAPE'EAT n'entretient aucune relation contractuelle avec les bénéficiaires finaux.
11.2 Information des bénéficiaires
L'Acheteur s'engage à transmettre aux bénéficiaires finaux les informations relatives aux allergènes et aux conditions de conservation des Produits, telles que portées sur l'étiquetage.
11.3 Mise à disposition sur site
L'Acheteur assure la mise à disposition des Produits dans des conditions respectant la chaîne du froid et informe les bénéficiaires du délai de consommation.
Article 12 — Absence de droit de rétractation
L'Acheteur agissant à des fins professionnelles, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. En outre, les Produits sont des biens périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé.
Article 13 — Garanties et responsabilité
13.1 Garanties
SHAPE'EAT garantit que les Produits sont conformes à leur description et propres à la consommation humaine à la date de leur livraison, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, sous réserve du respect par l'Acheteur des conditions de conservation prévues à l'article 8.
13.2 Exclusions
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une rupture de la chaîne du froid après livraison, d'un stockage ou d'une manipulation non conformes, du dépassement de la date limite de consommation, d'une modification de l'étiquetage ou de l'emballage, d'un mélange avec d'autres denrées, ou de l'inobservation par l'Acheteur des obligations qui lui incombent au titre des articles 8, 10 et 11.
13.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de SHAPE'EAT est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles. Elle ne peut excéder, par fait générateur, le montant le plus élevé entre trois fois le montant TTC de la commande concernée et le montant total TTC des commandes facturées à l'Acheteur au cours des trois mois précédant le fait générateur.
SHAPE'EAT ne répond pas des dommages indirects, et notamment de la perte d'exploitation, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle ou de l'atteinte à l'image.
La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.
13.4 Assurance
Chaque partie déclare être titulaire des polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à son activité et s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée des relations commerciales.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par SHAPE'EAT en qualité de responsable de traitement, pour les finalités, durées et dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site. Chaque partie s'engage à respecter, pour ce qui la concerne, le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et des Produits, et notamment les marques, dénominations, logos, visuels, textes, recettes, conditionnements et bases de données, demeure la propriété exclusive de SHAPE'EAT. Aucune disposition des présentes CGV ne confère à l'Acheteur un droit de propriété intellectuelle, en dehors de l'autorisation d'usage limitée prévue à l'article 10.5.
Article 16 — Confidentialité
Les conditions tarifaires, les catalogues et toute information commerciale ou technique communiquée par SHAPE'EAT à l'Acheteur sont confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes, pendant toute la durée des relations commerciales et pendant deux ans après leur cessation.
Article 17 — Dispositions générales
17.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
17.2 Absence de renonciation
Le fait pour SHAPE'EAT de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3 Cession
L'Acheteur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de SHAPE'EAT.
17.4 Preuve
Les registres informatisés de SHAPE'EAT et ceux de ses prestataires de paiement et d'hébergement constituent, entre les parties, la preuve des commandes, des paiements et des échanges intervenus.
17.5 Intégralité
Les présentes CGV, la commande et, le cas échéant, le contrat-cadre liant les parties forment l'intégralité de l'accord entre celles-ci. En cas de contradiction, le contrat-cadre prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent sur la commande.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
18.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.